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Sur quels critères le Juge aux Affaires Familiales fixe-t-il la prestation compensatoire ? par Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU Avocat sur Bailly

Le 28 avril 2017
Sur quels critères le Juge aux Affaires Familiales fixe-t-il la prestation compensatoire ? par Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU Avocat sur Bailly

Il est fondamental de rappeler la finalité même et les modalités de fixation de la prestation compensatoire.

Les dispositions de l’article 270 du Code civil énonce que la prestation compensatoire a pour objet de compenser, autant qu’il est possible, la disparité entre les conditions de vie des époux du fait du divorce. Elle est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Le Juge dispose de plusieurs éléments d’appréciation pour déterminer cette disparité, prévus pour l’essentiel à l’article 271 du Code civil. Compte tenu de l’alinéa 3 de l’article 270 du Code civil, il y a lieu d’analyser ses critères au regard de l’équité.

L’article 271 du Code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Afin de fixer le plus équitablement possible la prestation compensatoire à la charge d'un époux, le juge prend en considération notamment :

  • La durée du mariage,
  • L’âge et l’état de santé des époux,
  • Leur qualification et leur situation professionnelles,
  • Les  conséquences  des  choix  professionnels  faits  par  l’un  des  époux  pendant  la  vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
  • Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,
  • Leurs droits existants et prévisibles,
  • Leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est  possible,  la  diminution  des  droits  à  retraite  qui  aura  pu  être  causée,  pour l’époux créancier de la prestation compensatoire.

En conclusions, sur la base de ces critères, dès lors que le divorce et les situations respectives des époux font résulter une réelle disparité le Juge aux Affaires Familiales pourra fixer le montant de la prestation due.

Restera à déterminer les modalités de versement (en capital ou en rente). Le choix aura une incidence fiscale notamment. 

Pour tous renseignements complémentaires, contactez Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU Avocat au Barreau de Versailles qui vous recevra dans son cabinet de Bailly.