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Point sur la rupture conventionnelle par Maître Fannie DESBARATS Avocat à Versailles

Le 29 août 2017
Point sur la rupture conventionnelle par Maître Fannie DESBARATS Avocat à Versailles
La rupture conventionnelle est peut-être la solution de reconversion ou de réorganisation d'entreprise, pour d'une situation délicate, contactez le Cabinet DESBARATS sur Bailly Noisy le Roi.

Comment définir la rupture conventionnelle ?

Il s’agit du mode de rupture, d’un commun accord, du contrat de travail, convenu entre l’employeur et le salarié, qui permet au salarié de percevoir une indemnité de rupture et de bénéficier du droit aux allocations de chômage.

L’employeur et le salarié négocient librement (assistés ou non) lors d’un entretien les modalités du départ ainsi que le montant de l’indemnité.

 

Tous les salariés sont-ils concernés ?

Non ce mode ne peut pas être appliqué à tous, car la rupture conventionnelle est ouverte aux salariés (protégés ou non) du secteur privé en CDI, mais en revanche, il ne peut s’appliquer notamment aux salariés en CDD ou en contrat temporaire. Il en est de même pour les femmes enceintes, les salariés en arrêt maladie. Il ne peut venir se substituer à un licenciement économique.

 

Quel intérêt représente ce mode de rupture ? 

La rupture conventionnelle est un juste milieu entre : 

Ø  La démission du salarié qui ne lui ouvre aucun droit au chômage et ne lui permet d’obtenir aucune indemnité de départ,

Ø  Le licenciement qui reste toujours risquée pour l’employeur et qui est le plus souvent soumis à nombreuses conditions et représente un énorme aléa source d’insécurité juridique. 

En règle général la rupture conventionnelle permet à l’employeur de se séparer d’un salarié démotivé ou avec un autre projet professionnel qui souhaite de lui-même de quitter l’entreprise tout en laissant à ce dernier les avantages du licenciement.

Malgré le libre accord, la procédure reste stricte et réglementée : 

Premièrement la procédure impose à l’employeur et au salarié de se réunir au cours d’un ou plusieurs entretiens, un entretien minimum est requis.

 Ils défissent et négocient ensemble les modalités de départ.

 

Lors de chaque entretien, le salarié peut se faire accompagner par :

  • Un salarié de l’entreprise (à défaut, par un conseiller inscrit sur une liste d’autorité administrative)
  • Par un conseiller du salarié

         

Le salarié doit alors en informer l’employeur préalablement.

Le ou les entretiens permettent de définir les conditions de la rupture.

Ces conditions doivent être fixées dans une convention de rupture.  

 

Convention de rupture : 

La convention de rupture conventionnelle fixe les conditions de la rupture du contrat de travail, qui sont librement définies par l’employeur et le salarié.

 

Cette convention prévoit :

  • La date de rupture du contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain du jour de l’homologation ou de l’autorisation de l’inspecteur du travail
  • Un préavis qui peut être prévu par l’employeur et le salarié, dont ils fixent la durée d’un commun accord. 

L’employeur doit remettre un exemplaire de la convention au salarié.

 Le salarié et l’employeur doivent signer la convention de rupture conventionnelle

Les parties disposent d’un délai de rétraction de 15 jours maximum.

Le délai débute le lendemain du jour de la signature de la convention.

Passé le délai légal de 15 jours pour droit de rétraction de la rupture conventionnelle, le contrat est envoyé est transmis par l’employeur auprès de la Direction Régionale Administrative des Entreprises.

Il est possible de déterminer la date de fin du délai de rétraction en utilisant le simulateur de calcul du délai de rétraction. Attention il faut être vigilant car le délai subi un report s'il se termine un samedi, dimanche ou jour férié.

En l’absence de rétraction dans le délai prévu , la convention doit être adressée à l’administration pour obtenir sa validation dite "homologation".

Généralement l’employeur ou le salarié adresse une demande d’homologation de la convention de rupture :

  • soit directement en ligne
  • soit en remplissant le formulaire de demande d’homologation de la rupture conventionnelle.

 

Quelle est la situation du salarié durant la procédure ? 

Tant que le contrat n’est pas arrivé à expiration, le salarié poursuit son activité dans les conditions habituelles.

Il peut prendre des congés payés durant cette période.

 

Peut-on exercer un recours ?

Oui il est toujours possible de contester une rupture amiable dite conventionnelle, et ce dans un délai de 12 mois à compter de l’homologation de la convention, dès lors que l'on peut prouver que le libre consentement à été vicié. 

A quel moment le contrat prend-ll fin ? 

La date de fin du contrat est prévue dans la convention de rupture, en principe c'est au lendemain de l'homologation mais une date ultérieure peut être convenue.

A cette occasion l’employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

Ø  Certificat de travail

Ø  Attestation Pôle Emploi

Ø  Solde de tout compte

Ø  État récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise dans le cadre des dispositifs de participation, d’intéressement et des plans d’épargne salariale.

 Vous souhaitez signer une rupture conventionnelle, vous souhaitez connaitre vos droits, contactez le cabinet de Maître Fannie DESBARATS Avocat sur Versailles, qui vous recevra sur son cabinet de Bailly Noisy le Roi.