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Non paiement des salaires : Salariés quels sont vos droits ? par Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU, Avocat au Barreau de Versailles

Le 09 mars 2017

Privé du paiement du salaire : quels sont vos droits et possibilités d'actions. 

Conformément aux dispositions de l'article L.3242-1 du code du travail, le salaire doit être payé chaque mois à date fixe et aucune circonstance n'autorise le report de son paiement.

Lorsque le salarié est privé du paiement de son salaire, plusieurs possibilités et étapes indispensables s'offrent à lui pour faire valoir ses droits. 

Il faut tout d'abord réunir les critères suivants :

- Le salarié doit prouver qu'il est lié par un contrat de travail, cette preuve sera donc plus simple à rapporter dès lors que l'embauche date de plus d'un mois et lorsque le salarié peut justifier soit d'un contrat de travail (CDI, CDD), soit justifier de son (ses) bulletin(s) de salaire,

- Le salarié doit mettre en demeure son employeur de lui payer son (ses) salaire(s) du(s) par lettre recommandée avec accusé de réception et ce sans délai,

- A défaut de réponse ou d'exécution de l'employeur, le salarié doit s'assurer que son employeur est toujours in bonis c'est à dire qu'il n'est pas en état de cessation des paiements en téléchargeant un extrait KBIS et un état des procédures collectives sur le site infogreffe du tribunal de commerce lorsque l'employeur est une société, 

- Le salarié doit saisir le Conseil des Prud'hommes par une action en référé, et en parallèle d'une action au fond en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour non-paiement des salaires (la rupture s'analyse alors comme un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse), en effet, le salarié peut formuler des demandes provisionnelles devant le bureau de Conciliation au même titre qu'il le fait en référé en attendant de passer devant le bureau de Jugement,

- Une fois l'ordonnance des référés et/ou l'ordonnance de condamnations provisionnelles rendue, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de son employeur et solliciter son inscription à Pôle emploi pour être indemnisé le temps de l'issue de la procédure au fond devant le Conseil des Prud'hommes,

L'employeur est en redressement ou en liquidation judiciaire : que faire ?

Si l'entreprise est en état de cessation des paiements mais qu'aucune procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) n'a été ouverte par le Tribunal de commerce, le salarié peut saisir le Tribunal de commerce en paiement de ses salaires en qualité de créancier super privilégié et ainsi revendiquer le droits à paiement des salaires par l'employeur ou l'AGS.

Si l'entreprise est déjà sous le coup d'une mesure de redressement ou de liquidation judiciaires, le mandataire doit faire le nécessaire pour assurer la prise en charge du paiement de vos salaires par l'AGS.

Afin de vous accompagner dans vos démarches l'avocat saura entreprendre les démarches dans votre meilleur intérêt.

Pour tous renseignements complémentaires, Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU, Avocat au Barreau de Versailles, se tient à votre disposition.

Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU, Avocat au Barreau de Versailles