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Les violences faites aux femmes : comment agir et réagir ! par Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU, Avocat au Barreau de Versailles

Le 07 février 2017
Les violences faites aux femmes : comment agir et réagir ! par Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU, Avocat au Barreau de Versailles

Depuis toujours, les femmes sont victimes de violences plus ou moins affirmées.

Attention cet article n'a aucun but ni sens "féministe" puisque bien évidemment les hommes peuvent aussi subir de telles violences, il constitue un guide pour aider celles (et ceux) qui vivent ces douloureuses situations.

Longtemps ces violences faites aux femmes sont restées tues, tacitement acceptées car elles ne sont pas dénoncées par leurs victimes ou par leurs témoins directs.

Malheureusement elles le sont encore trop souvent [non dénoncées], par peur, par honte la plupart du temps, par crainte de ne pas être cru, ni entendu.

Ces violences peuvent avoir plusieurs visages qu'elles soient subies à domicile, au travail ou dans la rue :

- harcèlement moral ou sexuel,

- violences physiques (par des coups, une simple gifle, se faire pousser), et psychologiques (injures, insultes, humiliations, se faire rabaisser),

- agressions sexuelles et viol, 

- mariage contraint et forcé, 

- IVG contrainte et forcée. 

Toutes ces violences faites aux femmes ne peuvent, ni ne doivent rester impunies, la loi les protègent et leur permet de faire entendre leur voix leur souffrance. 

Comment les femmes peuvent-elles alors se protéger et dénoncer les violences subies ?

Les femmes disposent de différents moyens pour faire connaître les faits dont elles sont victimes :

- la main-courante 

Elle permet de déclarer des faits de violences subis, mais contrairement à une plainte, la main courante ne permet pas dans l'immédiat de poursuivre l'auteur des faits, qui ne sera d'ailleurs pas nécessairement prévenu du dépôt de la main courante, la main courante ne déclenche en principe aucune enquête. Grâce à cette main courante le déclarant peut donner date et inscrire des faits avant d'engager une procédure judiciaire ultérieure, cela constitue un début de commencement de preuve utile. Sachez toutefois que si les policiers ou les gendarmes estiment que ces faits constituent bien une infraction qui doit être poursuivie, ces derniers prendront alors l'initiative de saisir le procureur qui décidera lui-même d'engager des poursuites.

Il est possible de déposer une main courante dans un commissariat de police ou auprès des services Gendarmerie, étant précisé que les gendarmes ne prennent pas de main courante, ils remplissent uniquement un procès-verbal de renseignement judiciaire, servant de preuve ultérieure d'une infraction pénale. 

Enfin, sachez qu'il est possible de déposer une main courante longtemps après les faits concernés, mais vous devez faire attention à la prescription qui n'est pas interrompue par cette démarche. 

- la plainte

Elle permet de "dénoncer" une (des) infraction(s) afin d'engager des poursuites en justice (le dépôt de plainte constitue une demande de sanction pénale contre l'auteur des faits), elle peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l'identité de l'auteur des faits n'est pas connue. Tout comme la main-courante la plainte peut être déposée dans un commissariat de police ou auprès des services Gendarmerie, mais une plainte peut également être déposée directement auprès du Procureur de la République. N'oubliez pas que dans le cadre d'une plainte, la réparation du préjudice n'est pas automatique, vous devez vous constituer partie civile. Et surtout n'oubliez pas la prescription des faits (contraventions 1 an, délits 6 ans, crimes 20 ans). 

- la citation directe 

Elle permet de saisir directement le tribunal correctionnel de contravention ou délit dont vous êtes victime en "assignant" au pénal l'auteur connu des faits. Il faut donc connaître l'auteur, apporter les preuves de sa culpabilité sans enquête, et prouver son préjudice.

Peut-on se protéger avant que l'auteur ne soit sanctionné ?

La loi offre de nombreuses possibilités pour se protéger avant tout procès et/ou sanction pénale.

En effet, Il est possible de se faire domicilier chez un tiers, de quitter le domicile conjugal/familial, de saisir les associations d'aide aux victimes, d'obtenir une mesure d'éloignement, d'obtenir une ordonnance de protection, des mesures urgentes, etc... 

Vous ne devez pas hésiter, il faut agir.

Notre cabinet est à votre entière disposition pour toutes demandes complémentaires.

Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU, Avocat au Barreau de Versailles.