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Les nouvelles règles d'autorisation de sortie du territoire des mineurs par Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU Avocat à Versailles

Le 30 mars 2017

Pour éviter toute ambiguïté et méprise, il faut préciser l'objet de la nouvelle réglementation applicable depuis le 15 janvier 2017 relative à l’autorisation de sortie du territoire dite AST des mineurs.

Ces nouvelles dispositions ont pour but de protéger les mineurs dans un contexte de lutte contre le terrorisme principalement. Ces mesures résultent de la loi du 3 juin 2016 et du décret du 2 novembre 2016, ces dispositions ayant mis en oeuvre le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.

Dès lors depuis le 15 janvier 2017, un mineur qui ne se trouve pas être accompagné par l'un de ses parents au moins et titulaire de l'autorité parentale, ou qui ne se trouve pas accompagné d'une personne détenant l'autorisation parentale, ce mineur ne sera pas autorisé à quitter le territoire français, sans avoir en sa possession l'autorisation de sortie écrite.

Cette autorisation de sortie du territoire est assurée par un formulaire Cerfa (imprimé Cerfa N°15646*01) qui doit être dûment rempli et signé. 

Ainsi, un mineur qui souhaite voyager à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents ou de ses parents, devra obligatoirement présenter les 3 documents qui suivent :

- une pièce d’identité (carte d'identité ou passeport en vigueur),

- le formulaire Cerfa signé par l'un au moins de ses parents titulaire de l'autorité parentale ou les deux,

- la photocopie de la pièce d'identité du ou des parent(s) qui ont signé le formulaire

Aucune autre démarche que ce soit en Préfecture, ou en gendarmerie ou services de police n'est demandé.

Pour toutes questions complémentaires, Maître DESBARATS-FRAIGNEAU Avocat à Versailles vous répondra et vous guidera.