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Le nouveau divorce par consentement mutuel par Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU, Avocat à Bailly

Le 25 avril 2017
Le nouveau divorce par consentement mutuel par Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU, Avocat à Bailly

Depuis le 1er janvier 2017 le nouveau divorce par consentement mutuel est en application (décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce par consentement mutuel par acte d'avocat publié au journal officiel le 29 décembre 2016).

Les médias ont beaucoup déformé les modalités de ce nouveau mode de divorce "sans juge", mais pas sans avocat. 

En effet, si dans l'ancien divorce amiable, il était possible de faire appel à un avocat commun pour divorcer devant le Juge aux Affaires Familiales, cela n'est plus possible désormais, chaque époux doit se faire assister par un avocat distinct. 

Certes la convention de divorce ne sera plus homologuée par un juge, cependant la sécurité juridique de ce divorce sera assurée par l'intervention de deux avocats qui dans le cadre d'un acte sous seing privé dit acte d'avocat garantiront le consentement éclairé et libre de toute pression, constateront la réalité du consentement mutuel des époux sur l'ensemble des modalités fixées, contresigneront cet acte et le déposeront au rang des minutes d'un notaire afin de lui donner date certaine et force exécutoire. 

Pour toutes précisions consultez votre avocat.

Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU Avocat au Barreau de Versailles vous reçoit sur Bailly.