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Le manquement de l'établissement bancaire à son obligation d'information à l'égard du dirigeant caution non avertie par Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU Avocat au Barreau de Versailles

Le 13 juin 2017
Le manquement de l'établissement bancaire à son obligation d'information à l'égard du dirigeant caution non avertie par Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU Avocat au Barreau de Versailles

L’article 1231-1 (ancien article 1147) du Code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

Sur le fondement de cette disposition légale, la banque en sa qualité de dispensateur de crédits a un devoir de mise en garde des emprunteurs non avertis. Ce principe a été clairement consacré par la Chambre commerciale de la Cour de cassation par un arrêt du 20 juin 2006 (Cass.com.20 juin 2006, Bull.Civ.I, n°145).

 

Par un arrêt du 20 octobre 2009, la Cour de cassation a défini pour la première fois le préjudice subi par l’emprunteur ou la caution du fait du manquement par le banquier à son devoir de mise en garde (Cass.com.20 octobre 2009, n°08-20.274).

 

Ainsi, la caution bénéficie du devoir de mise en garde (et de prudence) de l’établissement de crédit dans les mêmes conditions que l’emprunteur lui-même ; seule la caution non avertie peut bénéficier de cette protection particulière.

 

Il appartient à l’établissement de crédit de démontrer qu’il a rempli son obligation de mise en garde à l’égard de la caution non avertie. La charge de la preuve incombe au banquier.

Aux termes d’un arrêt du 12 janvier 2010, la Cour de cassation a indiqué qu’il était du rôle du juge de rechercher si la caution a la qualité de profane et dans l’affirmative si, conformément au devoir de mise en garde, auquel la banque était tenue à son égard lors de la conclusion du contrat, celle-ci justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de la caution et des risques de l’endettement né de l’octroi du crédit (Cass.com.12 janvier 2010, n°08-20.898).

 

La Cour de cassation a statué en ces termes : « Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à l’égard de M… et de Mme…, lors de la conclusion du contrat, la banque justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de chacun d’eux et des risques de l’endettement né de l’octroi du prêt, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».

 

A cet égard, la jurisprudence est constante et sans ambigüité en ce qu’elle affirme qu’un dirigeant caution néophyte ou incapable de mesure le risque pris, peut et est considéré comme non averti.

 

Ces positions ressortent de plusieurs décisions et notamment d’un arrêt de la cour d’appel d’Amiens qui a jugé que : « Il ne ressort pas des éléments du débat que la société dirigée et représentée par Melle… était un emprunteur averti ; qu’il s’agissait en fait des premiers engagements importants contractés par la société ; que Melle… bien que dirigeante d’une entreprise doit être considérée en l’absence de preuve contraire comme un client profane en matière d’emprunt et de cautionnement ; qu’il s’en déduit que la banque était tenue au moment de la conclusion des contrats d’un devoir de mise en garde. Et attendu qu’il n’est justifié que la CRCAM du NORD EST ait satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de l’emprunteur et des risques de l’endettement né de l’octroi des prêts ce qui devait l’amener à se renseigner sur la situation financière de la société pour accorder un crédit adapté en l’alertant ainsi que la caution sur le risque de l’endettement né du remboursement des prêts » (CA Amiens 11 octobre 2007 : jurisData n°2007-348052).

 

Encore plus récemment, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a en date du 09 avril 2013 a rappelé les mêmes principes à savoir que : « doit être considérée comme une personne non avertie, à l’égard de laquelle l’établissement prêteur est débiteur d’une obligation de mise en garde, la caution qui ne dispose pas de compétences lui permettant de mesurer les risques encourus par son engagement » (Cass.com.9 avril 2013, n°12-17.891).

 

Il est important de rappeler que si le dirigeant n’a jamais reçu aucune formation en commerce, et encore moins en finance, de sorte qu’il ne disposait d’aucune compétence lui permettant de mesurer les risques encourus par le cautionnement litigieux souscrit auprès de l'Etablissement bancaire, ces textes s'appliquent, et il est possible de demander au tribunal de constater la qualité de caution non avertie du dirigeant.

 

Partant de ce constat, l'Etablissement bancaire est tenu d’un devoir de mise en garde au moment de la souscription de son engagement de caution.

 

Le préjudice né du manquement à l’obligation de mise en garde s’analyse en la perte d’une chance qu’avait le client de prendre une décision différente de celle qu’il a arrêtée (Cass.com.1er décembre 2009 n°08-17.765 ; Cass.com.20 octobre 2009, n°08-20.274), et donne lieu à des dommages et intérêts.

Pour toute action de cette nature et défendre votre droits, contactez Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU Avocat.