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La sortie de l'indivision successorale par Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU Avocat sur Bailly, Noisy-Le-Roi

Le 25 août 2017
La sortie de l'indivision successorale par Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU Avocat sur Bailly, Noisy-Le-Roi
L'indivision successorale tout comme l'indivision post communautaire ou indivision classique n'est pas une situation de blocage inévitable, contactez le Cabinet DESBARATS sur Bailly Noisy le Roi.

Après le décès et avant le partage de la succession, les héritiers sont propriétaires des biens du défunt dans l'indivision. Des règles encadrent la gestion du patrimoine en commun. Les héritiers peuvent aussi choisir de conclure une convention d'indivision.


Après le décès d'une personne, il se peut qu'il y est plusieurs héritiers, et que les biens recueillis dans le cadre de la succession se trouvent en indivision (cela signifie que lesdits biens appartiennent à l'ensemble des héritiers manière indivisible), et la part de chaque indivisaire est identifiée sous forme d'une quote-part de l'indivision.

Afin de régir cette situation d'indivision, les indivisaires peuvent faire le choix d'établir une convention d'indivision pour fixer les règles de fonctionnement de celle-ci. Cette convention devra alors être rédigée par écrit, lister les biens de l'indivision concernés et préciser les droits de chaque indivisaire.

Attention, si il y a un bien immobilier, la convention d'indivision devra être obligatoirement établie par un notaire.


Cette convention sera conclue au maximum pour une durée de 5 ans et pourra être renouvelée ou être conclue pour une durée indéterminée avec néanmoins cette période des 5 années. Par ailleurs, les héritiers ont la possibilité de nommer l'un d'entre eux ou une autre personne pour gérer l'indivision afin d'éviter tout autre conflit.

En revanche, l'indivision exige que chaque indivisaire respecte les 3 conditions suivantes :

- avoir l'accord des autres indivisaires (à défaut, et en cas de désaccord, il y aura lieu de saisir le Président du TGI du lieu de l'ouverture de la succession),
- respecter la destination du bien, c'est à dire ce pour quoi le bien est fait,
- si un indivisaire utilise seul le bien indivis, celui-ci devra une indemnité d'occupation aux autres indivisaires, sauf décision contraire de ces dernier.

Il est possible de sortir de l'indivision à tout moment, et ce ce en vertu des dispositions de l'article 815 du Code Civil.

Il est possible dès lors de vendre ses droits dans l'indivision sous certaines conditions, dans ce cas, les autres indivisaires sont prioritaires pour acheter la part cédée.
 
À tout moment, sauf si un jugement ou une convention entre les indivisaires s'y oppose, un indivisaire peut mettre fin à l'indivision, en donnant ou en vendant ses parts dans l'indivision ou dans un bien déterminé.

Cependant, l'indivisaire qui souhaite vendre, devra en informer préalablement les autres indivisaires par acte d'huissier en demandant le partage de tout ou partie des biens.


Si un indivisaire souhaite le partage alors que les autres veulent rester en indivision, ces derniers peuvent demander au TGI de les autoriser à rester dans l'indivision mais d'attribuer à l'indivisaire sortant sa part.


Sinon le maintien dans l'indivision est toujours possible, dans ce cas il faut alors demander le droit judiciairement de retarder le partage des biens. À défaut d'accord entre les indivisaires, le TGI peut maintenir l'indivision dans certaines situations, pour protéger les intérêts des indivisaires.

Pour toutes questions complémentaires contactez le cabinet de Maitre Fannie DESBARATS Avocat à Versailles recevant à son cabinet de Bailly Noisy le roi.