Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > La CRPC Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité : mode efficace, rapide et alternatif de sanction pénale par Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU Avocat au Barreau de Versailles

La CRPC Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité : mode efficace, rapide et alternatif de sanction pénale par Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU Avocat au Barreau de Versailles

Le 07 février 2017
La CRPC Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité : mode efficace, rapide et alternatif de sanction pénale par Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU Avocat au Barreau de Versailles

La procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité dite CRPC qui est plus communément appelée le "Plaider coupable" comme en droit anglo-saxon, est de plus en plus utilisée pour un certains nombres de délinquants et d'infractions.

Dans quel cas cette procédure est-elle applicable ?

La CRPC est applicable sous certaines conditions cumulatives.

Cette procédure est soumise à une première condition essentielle qui est celle de la comparution applicable uniquement à une personne majeure.

La seconde condition essentielle tient à la reconnaissance par l'auteur de la commission d'un délit. Ainsi dès lors que la personne ne reconnaît pas les faits qui lui sont reprochés, la procédure classique doit s'appliquer et la personne sera alors renvoyée devant le Tribunal Correctionnel.

La troisième condition tient à la nature de l'infraction elle-même. Cette procédure alternative ne peut s'appliquer qu'à certains délits ( contraventions et crimes en sont exclus). Il existe des délits spécifiques qui ne peuvent pas faire l'objet d'une procédure de CRPC tels que les délits de violences, menaces, agressions sexuelles et les blessures involontaires punies par une peine de prison de 5 ans et plus, les homicides involontaires, mais également les délits de presse (injure, diffamation...), et les délits politiques (terrorisme...).

Comment se passe la convocation en CRPC ?

La procédure de CRPC répond à un formalisme strict.

Notamment, l'auteur d'un délit peut en bénéficier si le Procureur de la République estime qu'une telle procédure est préférable à un procès, il convoque alors l'auteur d'une infraction à cet effet.

Le Procureur de la République propose à l'auteur qui reconnaît les faits, d'exécuter une ou plusieurs peines principales ou complémentaires (peine d'amende, peine de prison dont la durée ne peut ni être supérieure à 1 an, ni excéder la moitié de la peine encourue).

L'Avocat est-il obligatoire ?

L'auteur des faits qui bénéficie d'une convocation en CRPC ne pourra poursuivre cette procédure alternative que si il est assisté d'un Avocat. A défaut, il sera renvoyé devant le Tribunal Correctionnel.

Comment réagir à la proposition de peine formulée par le Procureur de la République ?

L'auteur convoqué en CRPC peut s'entretenir librement avec son avocat avant de faire connaître sa décision, l'avocat formulant des observations pour son client. L'auteur peut soit accepter la proposition, soit la refuser, mais l'auteur peut également demander un délai de réflexion de 10 jours maximum sous certaines conditions.

Si en revanche l'auteur refuse la proposition, ou ne comparaît pas du tout, le Procureur de la République, doit saisir le Tribunal Correctionnel pour un procès classique.

Si l'auteur accepte en revanche la proposition, le Procureur de la République saisi dans "la foulée" le Président du Tribunal d'une requête en homologation, l'homologation doit obligatoirement intervenir le même jour.

Comment la peine proposée est-elle homologuée ?

L'auteur des faits assisté de son avocat est entendu par le Président du Tribunal, et l'avocat fait également de nouveau des observations. Le juge peut décider d'homologuer ou refuser la proposition, en revanche il n'a pas le pouvoir de la modifier, ni de la compléter.

Contrairement à l'audience devant le Procureur qui se fait à "huis clos", l'audience d'homologation est publique. 

Dès lors que le juge accepte la proposition du Procureur de la République, il rend une ordonnance d'homologation, qui valide l'accord avec le procureur. Cette ordonnance a la même valeur qu'un jugement pénal classique. 

En revanche si le juge refuse l'homologation (l'accord n'est pas validé), le Procureur de la République doit saisir le tribunal correctionnel en vue d'un procès classique.

Vous avez des questions sur cette procédure, vous êtes convoqué(s) en CRPC, contactez le Cabinet d'Avocats DESBARATS-FRAIGNEAU sur Bailly qui vous apportera conseils et assistance.