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L'évolution du changement d'état civil complet des personnes transgenre ou transsexuelle par Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU Avocat au Barreau de Versailles

Le 07 février 2017
L'évolution du changement d'état civil complet des personnes transgenre ou transsexuelle  par Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU Avocat au Barreau de Versailles
Le droit français donne désormais aux personnes transgenre ou transsexuel un accès plus facile au changement d'état civil complet, votre avocat est là pour vous aider dans votre démarche.

Depuis deux décennies, le changement complet d'état civil pour les personnes transgenre ou transsexuelle pose de véritables questions juridiques, et l'évolution tant en jurisprudence que dans les textes applicables est notable.

Avant l'évolution notable de ces dernières années, selon la jurisprudence et notamment des arrêts de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 11 décembre 1992 suivis par la Cour d'appel de VERSAILLES le 13 mai 1993 était sans équivoque dans leur position l'intervention chirurgicale était obligatoire, il s'agissait d'une condition indispensable : « lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome de transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique, le rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique que désormais le sexe dont elle a l'apparence ; que le principe de l'indisponibilité de l'état de personne ne fait pas obstacle à une telle modification » (Cour de cassation Assemblée Plénière, 11 DECEMBRE 1992, et Cour d’Appel de Versailles 13 mai 1993, Gaz.Pal.1994.2.532) 

Au plan Européen, l'analyse de cette question juridique a été immédiatement beaucoup plus radical et tranchée, puisque la Cour Européenne des Droits de l'Homme a estimé que « violent l’article 8 de la Convention Européenne des droits de l’homme relatif au respect de la vie privée les refus opposés à une personne déclarée du sexe masculin à l’officier d’état civil, personne qui, même après traitement hormonal et intervention chirurgicale, continue de présenter les caractéristiques d’un sujet de sexe masculin, d’ordonner une rectification de son acte de naissance et un changement de son prénom, alors que : 

1°) notamment par cette opération qui entraînerait l’abandon irréversible des marques extérieures de sexe d’origine, la personne a témoigné une détermination assez importante pour entrer en ligne de compte, avec d’autres, sur le terrain de l’article 8,

2°) le changement de prénom souhaité par cette personne constitue lui aussi un élément pertinent sous l’angle de l’article 8,

3°) les inconvénients découlant de la mention du sexe dans de nombreux documents atteignent un degré de gravité suffisant pour entrer en ligne de compte aux fins de l’article 8 » (Cour Européenne des droits de l’homme du 25 mars 1992 Van Oosterwijck c/ Belgique).

Afin de se positionner au plan du droit interne, l'état Français a, par la Circulaire du Ministère de la justice du 14 mai 2010 de la DACS n°CIV/07/10 relative aux demandes de changement de sexe à l’état civil, clarifié et régularisé le cadre juridique de ces demandes.

Cette circulaire prévoit que les juges sont en mesure de « donner un avis favorable à la demande de changement de l’état civil dès lors que les traitements hormonaux ayant pour effet une transformation physique ou physiologique définitive, associés, le cas échéant, à des opérations de chirurgie plastique (prothèses ou ablations des glandes mammaires, chirurgie esthétique du visage…), ont entraîné un changement de sexe irréversible, sans exiger pour autant l’ablation des organes génitaux. ». 

Cette simplification est applicable dès lors que la situation ne révèle aucun doute sérieux sur la réalité du transsexualisme du demandeur. En cas de doute sérieux, et seulement dans ce cas, les juges pourront solliciter une mesure d’expertise

Cette même Circulaire insiste sur le fait que juges devront fonder leur avis « sur les diverses pièces, notamment les attestations et comptes rendus médicaux fournis par le demandeur à l’appui de sa requête, qui engagent la responsabilité des praticiens les ayant établis ».

Il a s'agit là de la plus grande avancée en la matière.

Depuis, deux nouveaux arrêts rendus le 13 février 2013, la Cour de Cassation confirment et donne force à ces principes posés par la Circulaire en rappelant que pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, l’existence et la persistance d’un syndrome transsexuel ainsi que du caractère irréversible de la transformation de son apparence.

La Cour de Cassation substitue ainsi l’exigence du traitement médico-chirurgical obligatoire (ablation des organes génitaux et plastie reconstructive opposée) par la simple exigence du caractère irréversible de la transformation de l’apparence.

C’est fort de cette Circulaire, et de l’évolution du droit en la matière que notre droit a notablement évolué et qu’une décision (définitive) a été rendue par jugement en date 20 décembre 2012 par le Tribunal de Grande Instance d’AGEN.

En effet, cette juridiction a fait droit à une demande de changement de sexe à l’état civil d’une personne transsexuelle qui n’avait pas faire l’objet d’une intervention chirurgicale préalable. Ce jugement a mise en adéquation l’image sociale, l’identité et l’état civil du de la requérant(e).

 Cette décision définitive d’une juridiction de première permet de mettre en adéquation l’image sociale, son identité et l’état civil du requérant.                                                                         

En conclusion en l’état actuel de notre droit, pour pouvoir demander le changement de sexe sur son acte de naissance, il faut simplement justifier du caractère irréversible des transformations physiques visibles et du processus affirmé de la transformation; ceci résulte de l’évolution juridique majeure de ces dernières années rappelée ci-dessus qui doit dans tous les cas et sous ces conditions profiter au requérant.

Vous êtes dans cette situation, vous souhaitez obtenir votre changement de sexe sur votre état civil et le changement de votre (vos) prénoms, votre Avocat Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU sur Versailles constituera avec vous votre dossier et vous assistera devant les juridictions pour concrétiser ce changement.

En date du 12 janvier 2017, la Chambre du Conseil du tribunal de grande instance de Versailles a, par jugement définitif, fait droit à une demande déposée par le cabinet DESBARATS représenté par Maître DESBARATS-FRAIGNEAU, Avocat au Barreau de VERSAILLES, selon ces critères, le(a) requérant(e) ayant subi une transformation de l'apparence physique avec suivi psychologique et traitement hormonal, sans chirurgie des organes génitaux. La motivation de la Chambre du Conseil s'inscrit dans la continuité de l'évolution du droit dans ce domaine et ne peut qu'être suivie : "Conformément à l'article 9 du code civil et à l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. En outre, en application de l'article 99 du code civil, la rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal. Lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l'apparence. Le requérant établit par les pièces qu'il produit, et notamment les certificats médicaux, la réalité du syndrome du transsexualisme dont il est atteint ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence. Il établit également, par les attestations émanant de son cercle familial et amical, que son comportement social est celui d'une personne de sexe féminin. En conséquence, il y a lieu de faire droit aux demandes...".

Pour toutes informations contactez-nous.

Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU, Avocat au Barreau de Versailles