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L’ordonnance pénale : procédure de jugement simplifiée par Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU Avocat à Versailles sur la ville de Bailly, Noisy le Roi  

Le 30 août 2017
L’ordonnance pénale : procédure de jugement simplifiée par Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU Avocat à Versailles sur la ville de Bailly, Noisy le Roi   
Une Ordonnance pénale vous est proposée, renseignez vous sur le principe et les avantages de cette procédure pénale simplifiée auprès du Cabinet d'Avocats DESBARATS-FRAIGNEAU sur Bailly Noisy le Roi

La procédure simplifiée qui prévoit l’Article 495 du Code de procédure pénale est la suivante :

« I-Le procureur de la République peut décider de recourir à la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale pour les délits mentionnés au 2 du présent article lorsqu’il résulte de l’enquête de police, judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont simples et établis, que les renseignements concernant la personnalité, les charges et les ressources de  celui-ci sont suffisants pour permettre la détermination de la peine, qu’il n’apparaît pas nécessaire, compte tenu de la faible gravité des faits, de prononcer une peine d’emprisonnement ou une peine d’amende d’un montant supérieur à  celui fixé à l’article 495-1 et que le recours à cette procédure n’est pas de nature à porter atteinte au droit de la victime.

La procédure simplifiée de l’ordonnance pénale est applicable pour certaines infractions précisées à l'aliéna 2 de l'article 495 du Code de procédure pénale

« II- La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est applicable aux délits suivants, ainsi qu'aux contraventions connexes :

1° Le délit de vol prévu à l'article 311-3 du code pénal ainsi que le recel de ce délit prévu à l'article 321-1 du même code ;

2° Le délit de filouterie prévu à l'article 313-5 du même code ;

3° Les délits de détournement de gage ou d'objet saisi prévus aux articles 314-5 et 314-6 du même code ;

4° Les délits de destructions, dégradations et détériorations d'un bien privé ou public prévus à l'article 322-1 et aux premier alinéa et 2° de l'article 322-2 du même code ;

5° Le délit de fuite prévu à l'article 434-10 du même code, lorsqu'il est commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule ;

6° Le délit de vente à la sauvette prévu aux articles 446-1 et 446-2 du même code ;

7° Les délits prévus par le code de la route ;

8° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres ;

9° Les délits prévus au titre IV du livre IV du code de commerce pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue ;

10° Le délit d'usage de produits stupéfiants prévu au premier alinéa de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ;

11° Le délit d'occupation des espaces communs ou des toits des immeubles collectifs d'habitation prévu à l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation ;

12° Les délits de contrefaçon prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle , lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne ;

13° Les délits en matière de chèques prévus aux articles L. 163-2 et L. 163-7 du code monétaire et financier ».

En revanche, il existe des cas d'infractions pour lesquelles cette procédure simplifiée ne peut trouver application. Ces exceptions sont prévues au 3ème alinéa de l'article 495 du Code de procédure pénale.

« III.-La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale n'est pas applicable :

1° Si le prévenu était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l'infraction ;

2° Si la victime a fait directement citer le prévenu avant qu'ait été rendue l'ordonnance prévue à l'article 495-1 du présent code ;

3° Si le délit a été commis en même temps qu'un délit ou qu'une contravention pour lequel la procédure d'ordonnance pénale n'est pas prévue ».

L’ordonnance pénale est toutefois principalement utilisée en matière d’infractions routière.

Elle est plus souvent « réservée » aux automobilistes n’ayant jamais eu à faire à la justice.

C’est le juge qui étudie seul sur votre dossier. 

Vous serez simplement convoqué par le Tribunal pour prendre connaissance de votre sanction mais il n’y a pas de débat et donc pas d’avocat à ce stade de la procédure. 

Le Juge prend ensuite une décision après avoir pris connaissance de votre dossier transmis par des services de polices et des réquisitions du Procureur.

Son objectif principal est de désengorger tous les tribunaux.

Les peines sont généralement plus légères car il n’y a pas de débat. 

Le temps d’instruction du dossier dépend de la nature de l’infraction et de la complexité du dossier.

La procédure d’ordonnance pénale est souvent présentée par les Forces de l’Ordre (Police ou Services de Gendarmerie)

L’intéressé ne sera pas convoqué à une audience ou aura lieu un débat contradictoire, mais son infraction donnera lieu à un traitement judiciaire et à une inscription ensuite sur le casier judiciaire. 

Dans la plupart des dossiers, le juge n’aura qu’une connaissance limitée de la situation personnelle ou professionnelle de l’intéressé.

Il y a différentes conséquences pour l’ordonnance pénale notamment en matière de droit routier :

-       La perte automatique de points en l’absence d’opposition

-       Le paiement immédiat de l’amende

-       L’interdiction de conduire.

Sinon dans les autres matières, il est généralement question d'amende. 

Si vous décidez ainsi de contester l’ordonnance pénale, le paiement sera suspendu; cependant attention, en cas de contestation (le délai est très court pour y procéder).

En outre, en telle hypothèse, vous serez alors convoqué devant le tribunal correctionnel et des débats auront alors lieu.

Durant cette phase, vous pourrez néanmoins être assisté d’un avocat qui consultera votre dossier et préparera votre défense ce qui n'est pas le cas dans la première phase de l'Ordonnance pénale.

Ce mode de jugement simplifié trouve un sérieux intérêt tout comme la procédure de Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

N'hésitez pas à contacter notre cabinet, Maître DESBARATS-FRAIGNEAU Avocat à Versailles vous recevra et vous apportera l'expertise et les conseils nécessaires à votre dossier.