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Inaptitude au travail
 Avocat près du Chesnay, Noisy-le-Roi

Avocat au Barreau de Versailles depuis 2002, Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU, Avocat sur la ville de Bailly vous conseille et vous assiste dans vos procédures en droit du travail et notamment en matière d'inaptitude au travail.

En arrêt maladie, impossibilité de travailler, en fonction des conséquences de votre maladie, le médecin du travail après une visite de reprise peut déclarer votre inaptitude à reprendre votre emploi, que l'inaptitude soit partielle ou totale, dans les cas, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un reclassement dans l'entreprise vers un emploi adapté à vos capacités physiques. 

Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU, Avocat en droit du travail près du Chesnay, Saint-Cyr-l'Ecole et Fontenay-le-FleuryNoisy-le-Roi vous conseille et vous assiste au cours de l'instruction de votre dossier et ses suites.

Le médecin du travail vient de me déclarer inapte à tout poste dans l'entreprise. Puis-je retrouver du travail ?

Le fait d'être déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise, ne signifie pas que vous ne pouvez plus travailler, il suffit que le nouvel emploi proposé, corresponde à des tâches que le médecin du travail avait autorisé. L'avis du médecin du travail sera déterminant pour la suite. 

Le Cabinet d'Avocats DESBARATS-FRAIGNEAU situé sur la ville de Bailly près du ChesnayNoisy-le-Roi, Saint-Cyr-L'Ecole et Fontenay-le-Fleury, vous reçoit, vous conseille et vous assiste tout au long de la procédure d'inaptitude.

Comment doit-on procéder pour reclasser un salarié inapte ?

Une fois l'inaptitude constatée et établie par le médecin du travail, l'employeur doit, après avis des délégués du personnel, obligatoirement proposer un autre emploi approprié aux capacités du salarié et conforme à l'avis du médecin du travail, sauf si l'employeur en est dispensé par la nature de l'avis rendu tel que maintien dans un emploi gravement préjudiciable pour la santé,état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi.

L'employeur doit proposé dans l'entreprise (tous établissements et tous secteurs confondus) et, éventuellement, dans le groupe auquel l'entreprise appartient, un emploi aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, et doit faire bénéficier le salarié d'une formation susceptible de le préparer, l'adapter au poste proposé.

Si malheureusement le reclassement est impossible, l'employeur doit le notifier au salarié et prendre les mesures qui en découlent. 

Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU vous reçoit dans son cabinet d'avocats sur Bailly près du ChesnayNoisy-le-Roi, Fontenay-le-Fleury et Saint-Cyr-l'Ecole, et vous assiste tout au long de la procédure d'inaptitude.

Si je ne suis pas reclassé(e) ou que cela prend du temps, vais-je perdre de la rémunération ?

En cas d'inaptitude au travail, le salarié est généralement soumis au stress de la perte de rémunération. 

Il est important de savoir que pendant la procédure, l'employeur n'est pas tenu de vous rémunérer pendant le 1er mois de tentative de reclassement (sauf convention collective plus favorable). En revanche, s'il n'y pas de démarches de reclassement et de rupture de votre contrat à l'issue de ce délai d'un mois, l'employeur doit vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant l'avis d'inaptitude, et ce jusqu'à ce qu'une solution de reclassement soit trouvée ou le salarié licencié. 

Le Cabinet d'Avocats DESBARATS-FRAIGNEAU installé sur Bailly à quelques kilomètres du Chesnay, Saint-Cyr-l'Ecole et Fontenay-le-Fleury vous reçoit, vous conseille en matière de procédure d'inaptitude.

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