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Divorce et achat immobilier par Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU Avocat au Barreau de Versailles

Le 07 février 2017
Divorce et achat immobilier par Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU Avocat au Barreau de Versailles

Vous divorcez, et le temps du déroulement de la procédure (même par consentement mutuel qui peut parfois prendre un certain temps), vous avez besoin, ou vous avez l'opportunité d'acheter un bien immobilier, vous vous demandez si cela est possible ?

Cette possibilité existe et s'offre à vous malgré les circonstances, toutefois elle dépend de votre régime matrimonial, et se trouve conditionnée et subordonnée à quelques précautions et formalités.

Si cette possibilité est totale si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens (chaque époux reste alors libre de procéder à l'acquisition d'un bien et sous conditions de revenus suffisants et de solvabilité, sous la condition qu'il n'y ait pas une clause de société d'acquêts), il est plus difficile et dangereux de le faire en régime de communauté.

En effet, sous le régime de la communauté (c'est à dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts résultant de l'absence de contrat de mariage), une réelle difficulté apparaît dès lors que dans les faits, la communauté dure tant que dure le mariage. Cela signifie que jusqu'au jugement de divorce, tous le biens achetés par l'un ou l'autre des époux, même séparément, ont vocation à entrer en communauté et donc appartiennent de facto aux deux époux par moitié. La même problématique se pose en cas de contrat de mariage portant régime de la communauté universelle.

En telle hypothèse, plusieurs précautions s'imposent et solutions sont possibles :

- l'achat doit se faire avec l'inclusion dans l'acte d'une clause de remploi de fonds propres (c'est à dire qui ne dépendent pas de la communauté, cela peut être des fonds d'un héritage, de la vente d'un bien propre par exemple),

- l'achat doit se faire alors que la procédure est engagée et le juge saisi (requête ou assignation en divorce, 

- l'achat doit être postérieur à la date d'effet du divorce (dissolution de la communauté) convenue par les époux ou fixée par le juge, selon la nouvelle loi sur le divorce par consentement mutuel à compter du 1er janvier 2017, à défaut d'une telle précaution la date de dissolution sera la date d'enregistrement au rang des minutes par le Notaire, dans tous les autres cas de divorce, il sera prudent d'attendre que l'ordonnance de non conciliation soit rendue avant d'acheter, sinon il faudra s'assurer d'obtenir que la date d'effet du divorce soit antérieure à l'achat,

- l'achat peut et doit se faire, en faisant, par précaution, intervenir l'autre conjoint à l'acte d'achat, qui reconnaît le caractère propre de l'acquisition, et renonce à toute part sur le bien.

Pour tous renseignements complémentaires n'hésitez pas à contacter le Cabinet d'Avocats DESBARATS-FRAIGNEAU situé sur Bailly.