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Avocat divorce près du Chesnay, Noisy-le-Roi

Le Cabinet de Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU, Avocat en divorce près du ChesnayNoisy-le-Roi, Marly-le-Roi et Fontenay-le-Fleury, intervient dans le domaine du droit de la famille et notamment le divorce, la séparation de conjoints, le pacs.

Vous venez de vous séparer, vous êtes mariés ou viviez maritalement, vous souhaitez rompre votre PACS : toutes ces situations requièrent l'intervention d'un professionnel qui saura protéger vos droits, vous conseiller, vous assister dans toutes vos démarches.

Le Cabinet d'Avocat DESBARATS-FRAIGNEAU vous conseille et vous assiste dans ce processus personnel difficile.

Comment divorce-t-on depuis la nouvelle loi ?

La nouvelle loi sur le divorce n'a modifié que le divorce par consentement mutuel en permettant de faire enregistrer au rang des minutes d'un Notaire la convention de divorce par acte d'avocat.

Cette procédure tout aussi formaliste qu'avant devient néanmoins plus rapide.

Les autres formes de divorce (article 251 du Code Civil) à savoir le divorce pour faute, sur demande acceptée ou par altération du lien conjugal restent inchangées. 

Votre avocat en divorce près du ChesnayNoisy-le-Roi, Fontenay-le-Fleury et Marly-le-Roi, Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU vous conseille et vous assiste dans toutes ces procédures de divorce.

Mon époux(se) ne veut pas divorcer ? Peut-il (elle) m'en empêcher ?

Depuis toujours aucun époux ne peut être contraint à rester marié.

Néanmoins depuis quelques années, le délai d'altération du lien conjugal est réduit à 2 années à compter de la séparation effective des époux.

Aussi, même si votre époux(se) ne veut pas divorcer, vous pourrez obtenir le divorce contre son gré une fois le délai de 2 ans écoulé après l'ordonnance de non conciliation.

Votre avocat en divorce près du ChesnayNoisy-le-Roi, de Fontenay-le-Fleury et de Marly-le-Roi, dans les Yvelines, Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU, vous conseille et vous assiste dans votre procédure de divorce.

Puis-je rompre unilatéralement un PACS ?

Le PACS répond à un formalise particulier auprès du Tribunal d'instance avec le concours d'un huissier de justice. Chaque signataire d'un PACS reste entièrement et à tout moment libre de rompre celui-ci unilatéralement par simple déclaration à faire enregistrer auprès du greffe. 

Votre avocat compétent en séparation près du ChesnayNoisy-le-Roi, Marly-le-Roi et de Fontenay-le-Fleury, Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU, vous conseille et vous assiste dans ces démarches.

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